Le juge Kaplan ordonne le versement à Carroll des 5 millions de dollars de Trump placés sous séquestre
La Cour suprême a rejeté le recours à l'unanimité le 29 juin, clôturant ainsi l'appel que Trump menait depuis le verdict pour abus sexuel de 2023.
- Trump a consigné 5 550 000 $ sous séquestre en 2023 pour suspendre l'exécution du jugement pendant son appel.
- La cour d'appel du Second Circuit a confirmé le verdict, et la demande de Trump pour une nouvelle audience en formation plénière a été rejetée.
- Le propre avocat de Trump a demandé à l'équipe de Carroll un nouveau sursis, un fait qu'il n'a jamais contesté.
Pourquoi c'est important: L'appel existe pour contester un verdict, pas pour laisser la partie perdante réécrire le contrat a posteriori.
Memorandum and Order Regarding Motion for Disbursement of Funds, Judge Lewis A. Kaplan, Carroll v. Trump, No. 22-cv-10016 (LAK), S.D.N.Y., Dkt. 243 ↗ · 14 juil. 202614/07/26 · ✓ Vérifié✓