La coalition berlinoise veut restreindre l'accès aux documents gouvernementaux
Le document de la coalition du 2 juillet présente la réforme comme une réponse sécuritaire à une « menace complexe » au niveau national et à l'étranger.
- Seules les personnes physiques justifiant d'un « intérêt légitime » pourront soumettre des demandes IFG, excluant les ONG et les entreprises.
- La coalition envisage de limiter l'éligibilité aux Allemands et aux citoyens de l'UE résidant en Allemagne.
- Les ministères masqueront le nom de chaque fonctionnaire et augmenteront les frais en vertu d'une règle de recouvrement des coûts.
Pourquoi c'est important: Une loi sur la transparence qui laisse l'État décider qui a droit à la transparence cesse d'en être une.
German coalition committee agreement 'Ein Programm für Aufschwung und Beschäftigung' (item 32), published by the Bundesregierung ↗ · 14 juil. 202614/07/26 · ✓ Vérifié✓