La cour d'appel examine l'autorité de Lindsey Halligan
Les juges Diaz, Richardson et Floyd siègent aujourd'hui à Richmond pour l'affaire 25-4673.
- La cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit a fixé l'audience de l'affaire 25-4673, US contre Letitia James, au 15 septembre 2026.
- L'enjeu : la légalité de la nomination de Lindsey Halligan comme procureure fédérale et la validité des actes d'accusation qu'elle a signés.
- Le dossier 25-4674 est joint à la procédure, qui fait suite à une décision de la juge Currie.
Pourquoi c'est important: Un acte d'accusation est nul si la personne qui l'a signé n'avait pas l'autorité légale pour agir en tant que procureur.
U.S. Court of Appeals for the Fourth Circuit oral argument calendar (Sept 14-18, 2026), case 25-4673 US v. James (consolidated with 25-4674) ↗ · 15 sept. 202615/09/26