Un projet de loi vise à abroger la section 230 d'ici 2028
Déposé le 10 septembre à la commission de l'Énergie et du Commerce, le texte cible une immunité accordée par le Congrès en 1996.
- Mark DeSaulnier, représentant démocrate de Californie, a déposé le texte H.R. 10332 le 10 septembre avec le républicain de Floride Jimmy Patronis.
- Le projet abroge l'article 47 U.S.C. 230, qui protège les plateformes contre les poursuites liées aux contenus publiés par les utilisateurs.
- L'abrogation entrerait en vigueur deux ans après son adoption, soit vers septembre 2028 selon le projet.
Pourquoi c'est important: Supprimer cette protection ne libère pas la parole, cela transfère aux tribunaux le pouvoir de décider ce qui reste en ligne.
GovInfo - H.R.10332 (119th Congress), Sunset Section 230 Act ↗ · 15 sept. 202615/09/26