La cour d'appel bloque le transfert de données fiscales à l'ICE
La cour d'appel du circuit de Washington a confirmé une injonction le 8 septembre, jugeant que l'article 26 du code des impôts américain protège les déclarations fiscales même face aux agents de l'ICE (US Immigration and Customs Enforcement).
- Affaire numéro 26-5006, Center for Taxpayer Rights contre IRS, tranchée par la cour d'appel du circuit de D.C. le 8 septembre 2026.
- Les juges Patricia Millett, Nina Pillard et Robert Wilkins composaient la formation ayant examiné l'appel.
- L'injonction s'appuie sur l'article 26 du code des impôts américain, qui limite la divulgation aux seules enquêtes pénales fédérales.
Pourquoi c'est important: Une règle de confidentialité ne survit que si aucune agence d'application de la loi ne peut réécrire elle-même ses propres exceptions.
D.C. Circuit opinion, Center for Taxpayer Rights v. IRS, No. 26-5006 ↗ · 9 sept. 202609/09/26