La cour d'appel juge que la loi fédérale prime sur l'aide universitaire du Texas
La décision du 9 juillet 2026, United States v. Texas, No. 25-10898, a appliqué l'article 8 U.S.C. § 1623(a) pour invalider cet avantage de l'État.
- Le panel de trois juges a confirmé l'injonction d'un tribunal inférieur empêchant le Texas d'appliquer sa loi sur les frais de scolarité.
- L'article 1623(a) oblige les États à accorder le même tarif de scolarité basé sur la résidence à tous les citoyens américains.
- Les universités publiques du Texas doivent désormais facturer aux étudiants sans-papiers le tarif plus élevé de non-résident.
Pourquoi c'est important: Aucun État ne peut accorder à un étranger en situation irrégulière un avantage qu'il refuse à un Américain d'un autre État.
U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit, No. 25-10898 (United States v. Texas) ↗ · 11 juil. 202611/07/26