La juge Castner rejette la plainte du DOJ contre le décret sur l'ICE dans le New Jersey
Le décret 12, signé par la gouverneure Mikie Sherrill en février, interdit aux agents de l'ICE d'accéder aux propriétés non publiques de l'État sur l'ensemble du territoire.
- La juge Castner a statué le 4 septembre que le DOJ (ministère de la Justice américain) n'a jamais allégué de manière plausible que le décret 12 discrimine Washington.
- La gouverneure Mikie Sherrill a signé le décret en février, interdisant à l'ICE d'accéder aux propriétés non publiques de l'État.
- Les tribunaux de l'Illinois, du Colorado et du Minnesota ont déjà rejeté cette année des poursuites quasi identiques de l'administration Trump relatives aux sanctuaires.
Pourquoi c'est important: Le Dixième Amendement autorise un État à refuser l'accès de ses propres biens aux agents fédéraux, une limite que la juge Castner vient de faire respecter.
D.N.J. docket, United States v. New Jersey, 3:26-cv-01770 (Judge Georgette Castner) ↗ · 5 sept. 202605/09/26