La SEC propose d'éliminer la règle interdisant les dons « paiement contre faveur » des conseillers
La Règle 206(4)-5 interdisait à un conseiller de gérer l'argent du gouvernement pendant deux ans après avoir fait don aux responsables qui les embauchent.
- La Dépêche IA-6994, dossier S7-2026-31, déposée le 3 septembre 2026, cible l'abrogation complète de la Règle 206(4)-5.
- La règle actuelle interdit le travail de conseil rémunéré pour les clients gouvernementaux pendant deux ans après un don.
- La SEC affirme que les exigences actuelles de la Loi sur les conseillers sont « probablement suffisantes » pour contrôler le système de paiement contre faveur seul.
Pourquoi c'est important: L'agence qui a construit la clôture entre un don et un contrat gouvernemental l'enlève maintenant.
SEC Release IA-6994 (File No. S7-2026-31), Proposed Rule: Political Contributions by Certain Investment Advisers ↗ · 3 sept. 202603/09/26