Le ministère de la Justice ne punira pas les États pour les défaillances de signalement passées, seulement les futures
Le procureur général adjoint Joshua Craddock a co-rédigé l'avis, qui atteint aussi Porto Rico et tous les autres territoires américains.
- Les États qui se sont appuyés sur le mémorandum de 1998 n'affrontent aucune pénalité pour le passé, seul le silence futur compte.
- Gaiser a écrit que prendre l'argent TANF signifie accepter le devoir de signaler les étrangers illégaux au DHS.
- Les subventions TANF ont dépassé 16,4 milliards de dollars l'année dernière, financement maintenant conditionné au signalement de chaque agence d'État.
Pourquoi c'est important: La loi de 1996 n'a jamais changé, seulement le choix de l'appliquer, et Washington vient de faire ce choix.
DOJ Office of Public Affairs press release ↗ · 3 sept. 202603/09/26 · Mis à jour 3 sept.