Le Michigan annule les condamnations pour terrorisme de Musico et Bellar dans le complot contre Whitmer
Un amendement de 2006 a retiré la notion de force de la loi sur l'enlèvement du Michigan, de sorte que l'enlèvement ne compte plus comme le crime violent requis par la loi sur le terrorisme.
- Musico et Bellar (dossiers 364567 et 364572) voient leurs condamnations pour terrorisme, crime en bande organisée et crime avec arme à feu annulées.
- La loi 2006 PA 160 a supprimé le mot « force » du statut sur l'enlèvement du Michigan, MCL 750.349, vidant de sa substance le fondement de l'accusation de terrorisme.
- Le même jury a condamné le coaccusé Joseph Morrison en 2020; son recours identique a déjà permis d'annuler ses condamnations en premier.
Pourquoi c'est important: Personne à Lansing n'a vérifié si la réécriture de la loi sur l'enlèvement de 2006 allait vider de sa substance la loi sur le terrorisme, et c'est désormais chose faite.
Michigan Court of Appeals opinion, People v Musico/People v Bellar, Docket Nos. 364567 & 364572 ↗ · 21 juil. 202621/07/26 · ✓ Vérifié✓